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Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Par le présent arrêt, la Cour de cassation indique aux juges du fond la marche à suivre lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire.
par L. Perrinle 17 novembre 2010
Il résulte d’une jurisprudence constante que le nombre de délégués et de représentants syndicaux, tel qu’il est fixé par la loi, ne peut être augmenté que par accord collectif (Soc. 10 juill. 2002, D. 2003. Somm. 393, obs. C. Wolmark
; 5 mars 2008, Bull. civ. V, n° 52 ; 4 mars 2009, D. 2009. AJ 955
; ibid. Pan. 2128, obs. J. Pélissier, T. Aubert, M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès
; RDT 2009. 459, obs. H. Tissandier
). Il en résulte, comme le souligne cet arrêt du 29 octobre 2010, que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
Le principe est clair mais pose des difficultés d’application étant donné que les confédérations et les organisations syndicales qui lui sont affiliées disposent bien souvent en la matière de pouvoirs concurrents. Il résulte, en effet de l’article L. 2133-3 du code du travail que « les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre » (art. L. 2133-3 c. trav.), ce dont la jurisprudence tire pour conséquence qu’elles peuvent se prévaloir des adhérents du syndicat affilié pour l’exercice des...
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