- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Absence de dénaturation de l’autorisation de plaider accordée aux contribuables
Absence de dénaturation de l’autorisation de plaider accordée aux contribuables
Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait d’exercer.
par Marie-Charlotte Lesergentle 28 juin 2016
La Cour de cassation avait à trancher la question de savoir si la cour d’appel avait dénaturé une décision d’autorisation de plaider au nom de la commune accordée à des contribuables.
L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait en effet à « tout contribuable inscrit au rôle de la commune […] le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».
Un groupe de contribuables avait sollicité cette autorisation afin d’engager une action en nullité de la vente par la commune de deux parcelles situées sur son territoire au profit de la société demanderesse en cassation en raison de leur appartenance au domaine public. Une fois l’autorisation accordée, ces contribuables avaient saisi le juge judiciaire du litige en invoquant d’autres moyens que l’inaliénabilité du domaine public pour fonder leur action, notamment celui tenant à la nullité de l’acte authentique du fait de l’absence de délibération du conseil municipal.
La société reprochait à la cour d’appel d’avoir dénaturé cette décision d’autorisation de plaider accordée en l’espèce par le tribunal administratif de Toulouse.
En effet, la formation d’appel avait rejeté leur exception d’irrecevabilité en jugeant que l’autorisation de plaider en cause ne contenait, dans son dispositif, aucune restriction relative aux motifs...
Sur le même thème
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
Au Journal officiel du
-
La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés




