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Article
Ajustements de la procédure devant les juridictions financières
Ajustements de la procédure devant les juridictions financières
par Marie-Christine de Monteclerle 9 juillet 2015
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières apporte quelques ajustements à la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Des ajustements et non des bouleversements. On en retiendra ainsi l’obligation faite...
