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Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

par Amandine Cayolle 23 décembre 2015

Deux héritiers avaient saisi le président du tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir l’autorisation, pour pouvoir payer les droits de succession, de faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules faisant partie de la masse indivise. Un troisième héritier reprocha par la suite à la cour d’appel d’avoir fait droit à cette demande. Selon le moyen, si le juge peut ordonner toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires, il doit cependant respecter les règles du partage successoral. Il ne pourrait ainsi ordonner la licitation d’un bien indivis que lorsque ce dernier n’est pas aisément partageable (C. pr. civ., art. 1377). La première chambre civile rejeta ce pourvoi en affirmant que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne...

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