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Assurance « dommages-ouvrage » : qualité de l’auteur de la déclaration de sinistre

La société, certes souscriptrice de l’assurance « dommages-ouvrage », mais n’étant plus propriétaire de l’ouvrage réceptionné au moment de la déclaration de sinistre, et alors que les garanties de la police avaient été transférées aux nouveaux propriétaires, n’avait pas qualité pour effectuer la déclaration de sinistre à ce titre.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 7 janvier 2015

L’enseignement de cette décision du 17 décembre 2014, rendue par la troisième chambre civile, revêt des conséquences pratiques essentielles. En effet, cet arrêt détermine, en matière d’assurance « dommages-ouvrage », qui, des différents intervenants à un chantier, a la qualité pour effectuer la déclaration de sinistre. La Cour de cassation valide le projet de décompte définitif qui était contesté. Concernant le pouvoir incident, elle estime que le souscripteur de la police n’a plus cette qualité si, à la date de déclaration de sinistre, il n’est plus propriétaire de l’ouvrage réceptionné et si les garanties issues de la police ont été transférées, en l’espèce, au profit du syndicat des copropriétaires et des nouveaux acquéreurs.

Le pourvoi avait tenté de soutenir que « toute personne intéressée à la mise en œuvre de l’assurance peut procéder à la...

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