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Article
Bailleur personne morale : pas d’exception à l’obligation de relogement
Bailleur personne morale : pas d’exception à l’obligation de relogement
Lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la bailleresse, personne morale, doit offrir de reloger le locataire âgé et démuni sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense réservée par la loi au bailleur personne physique.
par Yves Rouquetle 21 juillet 2016
En décidant que la SCI bailleresse constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus doit offrir un logement de substitution au locataire âgé et démuni auquel elle a délivré un congé-reprise, alors même que l’associé bénéficiaire de la reprise est âgé, la haute juridiction fait une application stricte des articles 13 a et 15-III de la loi du 6 juillet 1989.
En effet,...
