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Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a construit, au bénéfice du sous-traitant, un dispositif de protection d’une rare densité. Au cœur de ce dispositif, l’article 14 impose, « à peine de nullité du sous-traité », la fourniture d’un cautionnement personnel et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal. L’article 15, en écho, frappe de nullité « les clauses, stipulations et arrangements » ayant pour effet de faire échec à cette exigence. Depuis plusieurs années, la troisième chambre civile s’emploie à préciser les contours de cet ordre public de protection, qu’il s’agisse du moment où le cautionnement doit être souscrit, de la sanction de son absence ou de la portée des stipulations destinées à en aménager le régime.

L’arrêt du 27 novembre 2025 s’inscrit dans ce mouvement, mais en déplaçant le centre de l’analyse : il ne porte ni sur l’absence de cautionnement, ni sur son obtention tardive, mais sur la structure temporelle de l’engagement de la caution. Plus précisément, la Cour était invitée à se prononcer sur la validité de clauses de terme extinctif stipulées dans plusieurs cautionnements délivrés par un établissement spécialisé, arrivé à échéance avant que le prix de certaines prestations de sous-traitance, exécutées dans le cadre des marchés garantis, ne devienne contractuellement exigible. La cour d’appel, constatant que la durée de chaque engagement était cohérente avec la durée contractuelle des travaux et le délai de paiement convenu, avait admis la limitation temporelle de la garantie et refusé de condamner la caution au paiement de factures devenues exigibles après l’expiration de son engagement.

Le litige posait ainsi une question de principe : si la caution peut, en vertu de la liberté contractuelle, borner son engagement dans le temps, jusqu’où cette limitation temporelle demeure-t-elle compatible avec les articles 14 et 15 de la loi de 1975 ? Plus précisément, un terme extinctif peut-il être opposé au sous-traitant lorsque son effet est de faire cesser la garantie avant même que le prix des travaux, mentionnés dans le cautionnement, ne soit exigible, au motif que la durée initialement convenue pour le chantier a été dépassée ?

Par une motivation de principe particulièrement nette, la troisième chambre civile répond par la négative et trace un critère de compatibilité téléologique entre la clause de terme et l’ordre public protecteur : si la caution peut, en soi, limiter son engagement à une certaine durée ou l’adosser à un terme, une telle stipulation n’est régulière, au regard des articles 14 et 15, que si elle ne prive pas le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où sa créance devient contractuellement exigible. Ayant relevé que, dans l’affaire soumise à son contrôle, les cautionnements avaient pris fin avant l’exigibilité des sommes dont ils garantissaient le paiement, la Cour casse l’arrêt d’appel pour avoir maintenu l’application des clauses de terme.

L’intérêt de la décision est double. Il tient, d’une part, à la consécration explicite d’un critère fonctionnel de validité des termes extinctifs insérés dans les cautionnements de la loi de 1975, qui déplace le contrôle abstrait de la cohérence des durées vers celui, plus concret, de l’effectivité de la protection. Il tient, d’autre part, à l’encadrement renouvelé de la liberté contractuelle de la caution, désormais tenue de calibrer la durée de son engagement en tenant compte non seulement du planning théorique des travaux, mais encore de la temporalité réelle de l’exigibilité du prix.

L’arrêt conduit d’abord à examiner comment la Cour de cassation érige un véritable critère téléologique de validité du terme extinctif au regard des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, avant d’observer la manière dont elle encadre, en aval, la limitation temporelle de la garantie de sous-traitance – un...

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