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Article
CEDH : le Rocher n’abrite plus ses Français de l’ISF
CEDH : le Rocher n’abrite plus ses Français de l’ISF
Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14.
par Nicolas Nalepale 26 janvier 2015
Des deux couleurs du drapeau de la Principauté, il semblerait que certains de ses résidents de nationalité française ne voient plus que le rouge. À l’origine de ce daltonisme soudain réside la signature, le 26 mai 2003, d’un avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, prévoyant notamment l’assujettissement, à compter du 1er janvier 2002, à l’impôt sur la fortune (ISF) des Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001 et les intéressés, parmi lesquels les huit requérants, furent invités par lettre du 5 mai 2002 à anticiper l’entrée en vigueur de la prochaine loi en payant leurs impôts dès l’année 2002. En outre, les contribuables ayant préféré attendre ce terme pour s’exécuter furent encore informés, en 2005, des larges facilités de paiement qui pourraient leur être accordées, ainsi que de ce qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période...
