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Chaque terrain desservi entre dans le calcul de l’assiette de la PVR
Chaque terrain desservi entre dans le calcul de l’assiette de la PVR
Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.
par Jean-Marc Pastorle 11 juin 2014
Le conseil municipal de Morsang-sur-Seine avait décidé, par délibération, d’aménager le chemin des Basses Montelièvres et de mettre le coût de cette voirie et de ces réseaux à la charge des riverains situés à 80 mètres de la voie. Le périmètre dans lequel la commune avait décidé d’exiger la participation pour...
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