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Article
Les chiffres clés de la juridiction administrative en 2021 dévoilés
Les chiffres clés de la juridiction administrative en 2021 dévoilés
Le Conseil d’État a rendu public, le 4 février, les chiffres clés 2021 de la juridiction administrative.
par Donia Necible 14 février 2022
Les principales nouveautés à relever sont, d’une part, l’affichage du budget qui s’élevait en 2021 à 481,13 M€ et, d’autre part, l’intégration de la toute jeune 9e cour administrative d’appel de Toulouse sur la carte des juridictions administratives (v. AJDA 2021. 2484 
).
Le nombre d’affaires jugées au fond et en référé par les...
