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Chronique de droit des entreprises en difficulté : début 2026
Chronique de droit des entreprises en difficulté : début 2026
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.
par Georges Teboul, Avocat AMCOle 17 février 2026
Statistiques
Les défaillances d’entreprise ont enregistré un nouveau record en 2025, soit 68 057 pour le CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) et 69 957 pour le cabinet Altares (v. M. Di Martino, note d’information n° 200, 21 janv. 2026) dont 1 568 sauvegardes et 21 581 redressements judiciaires, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2024.
42 700 des entreprises concernées n’avaient aucun salarié. Il y a eu en outre 5 156 mandats ad hoc et 3 945 conciliations. 90 % des prêts garantis par l’État (PGE) ont été remboursés et 250 000 salariés ont été indemnisés par l’AGS pour un montant de 2,2 milliards d’euros.
Les propositions de réforme du livre VI du code de commerce
Nous avons précédemment évoqué les propositions formulées par la Conférence générale des tribunaux de commerce et il convient d’exposer ici les propositions de l’IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives) à la suite de la mise en place d’un groupe de travail par le ministère de la Justice le 27 mai 2025. Nous résumerons ici quelques propositions qui nous paraissent importantes (v. sur les propositions formulées par la Conférence générale des juges consulaires, G. Teboul, La simplification du droit des entreprises en difficulté : un leurre ou une nécessité ?, Lexbase Affaires n° 829, 18 déc. 2025).
L’IFPPC propose de maintenir le mandat ad hoc et la conciliation, ce qui paraît bienvenu car le Conseil d’État avait envisagé de fusionner ces procédures qui ne reposent pourtant pas sur les mêmes critères d’ouverture. Il est proposé que le président du tribunal qui a ouvert un mandat ad hoc puisse constater l’accord sans qu’il soit nécessaire de passer par la conciliation en instaurant un gel temporaire des poursuites pour renforcer la sécurité des discussions.
En outre, il serait proposé d’étendre la durée de la conciliation à huit mois. Ces propositions paraissent cohérentes et claires. Cependant, une durée de huit mois peut paraître longue. Elle impliquerait, à tout le moins, que cette prolongation soit estimée exceptionnelle et sérieusement motivée, par exemple par un stand still accordé par les créanciers concernés, en vérifiant qu’un nouveau passif n’est pas créé pendant cette période.
L’IFPPC souhaite aussi que l’on maintienne la sauvegarde et le redressement judiciaire d’une manière distincte, ce qui nous paraît positif. En effet, la volonté de simplifier et de tout réunir ne nous paraît pas souhaitable. La sauvegarde et le redressement judiciaire sont différents et la variété des outils est utile pour un praticien afin d’adapter à l’entreprise la procédure qui lui paraît la mieux appropriée.
L’idée de créer une sauvegarde simplifiée et d’une manière générale des procédures adaptées aux petites entreprises nous paraît aussi salutaire. Dès lors que le dirigeant est de bonne foi et dispose d’une comptabilité régulière, ce qui paraît indispensable, il serait possible d’ouvrir une sauvegarde simplifiée pour des entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Il y est ajoutée la possibilité raisonnable d’élaborer un plan à court terme. Cette procédure pourrait durer trois mois, renouvelable une fois, avec un plan d’une durée maximale de cinq ans. Pourquoi pas ? Cependant, une hausse des seuils, là encore d’une manière motivée, pourrait être utile.
Pour la liquidation judiciaire simplifiée, qui est un vieux serpent de mer, l’IFPPC constate que la limite de six mois est fréquemment dépassée et il est donc proposé de réduire les délais de déclaration de deux à un mois et de revendication des biens meubles de trois mois à quarante-cinq jours, suivant la publication du jugement.
Il est proposé en outre de rendre la liquidation judiciaire de droit commun plus rapide en facilitant la cession en liquidation judiciaire. Elle est concrètement bien difficile et elle est en tout cas déjà prévue par les textes. L’idée de purger automatiquement les inscriptions en cas de vente d’immeuble peut aussi être estimée intéressante.
Il est en outre proposé de simplifier le régime du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels à la suite de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui crée deux patrimoines, personnel et professionnel. Il est vrai que ce dispositif est peu connu. L’IFPPC s’intéresse en outre à la possibilité d’un enquêteur qui réunirait des pièces manquantes avant l’audience et de définir la cessation d’activité comme une absence prolongée d’actes professionnels significatifs, considérant que la définition du patrimoine professionnel est trop large.
Il faut cependant prendre garde à ne pas compliquer encore à l’excès ce mécanisme. L’idée d’un juge unique pour ce type de défaillance pourrait paraître intéressante, afin d’éviter des procédures parallèles. Cette matière est bien complexe et elle est sans doute inadaptée aux compétences des entrepreneurs qui sont concernés.
L’IFPPC considère en outre qu’il faut davantage protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel, le débiteur ayant la possibilité d’intégrer sa résidence principale à la procédure collective pour organiser une cession encadrée et d’accepter que le conjoint puisse se joindre volontairement à la procédure.
C’est d’une manière utile qu’il est proposé que l’entrepreneur individuel qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire de son activité professionnelle ne soit plus contraint de saisir une commission de surendettement pour traiter les dettes personnelles qui subsistent. L’idée de choisir un seul juge paraît à cet égard bienvenue.
Il est en outre proposé de clarifier le régime des sanctions, notamment sur la désignation d’un technicien en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif ou en fixant le point de départ de la prescription en matière de sanction à la date du jugement de la liquidation judiciaire.
Il est également proposé de permettre la transaction à tous les stades de la procédure, ce qui paraît une bonne idée. L’idée d’un dialogue entre le ministère public et le dirigeant et/ou son conseil sur la sanction paraît intéressante, mais la surcharge de travail des représentants du parquet pourrait être un obstacle à cet égard (v. Veille permanente, 18 nov. 2025, présentant la contribution de l’IFPPC).
La conciliation
Une décision récente est venue préciser les effets d’une homologation sur un protocole établi à l’issue d’une conciliation (Com. 26 nov. 2025, n° 24-15.730 F-B, Dalloz actualité, 15 déc. 2025, obs. J.-B. Barbiéri ; D. 2025. 2020
). Nous savions déjà qu’une fraude permet de remettre en cause cette homologation comme cela existe d’une manière générale. L’arrêt indique que le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure pas que l’accord garantit la pérennité de l’entreprise. L’accord pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés.
Dans cette affaire, une société avait été achetée dans le cadre d’un LBO, le dirigeant et l’actionnaire de la cible étant associés minoritaires de la holding de reprise. Le dirigeant fut ensuite démis de ses fonctions au profit du dirigeant de la société repreneuse. Puis un audit fut organisé qui révéla une dette importante de la société de reprise, ce qui permit d’enregistrer une provision sur les titres de la société acquise. Un protocole d’accord a ensuite été signé par la société repreneuse, la société de reprise, des créanciers et des actionnaires minoritaires, mais l’ex-dirigeant et associé n’y était pas.
Un coup d’accordéon a même prévu son exclusion. Cet accord a été homologué et le coup d’accordéon a eu lieu. Sa participation a donc été réduite d’environ 18 % à quasiment 0 %. En appel, le débat concernait surtout la justification de la passation de la provision, le débat s’est noué autour de la notion d’abus de majorité.
Le pourvoi a été plutôt concentré sur la remise en cause du bienfondé de la provision malgré l’homologation après une conciliation. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, retenu que le protocole de conciliation prévoyait une réduction de capital suivie d’une augmentation de capital fondée sur la présentation erronée d’une situation...
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