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La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

par Jean-Marc Pastorle 5 octobre 2017

Mme B., qui contestait la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à son droit au revenu de solidarité active, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la suite du rejet par le président du conseil général des Hauts-de-Seine de son recours administratif obligatoire contre cette décision. Rejetant sa demande, le premier juge a visé le mémoire présenté par Mme B. la veille de l’audience, sans l’analyser, en précisant qu’il...

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