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Article
La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale
La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale
En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.
par Jean-Marc Pastorle 5 octobre 2017
Mme B., qui contestait la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à son droit au revenu de solidarité active, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la suite du rejet par le président du conseil général des Hauts-de-Seine de son recours administratif obligatoire contre cette décision. Rejetant sa demande, le premier juge a visé le mémoire présenté par Mme B. la veille de l’audience, sans l’analyser, en précisant qu’il...
