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Article
Communication électronique devant le tribunal de commerce : c’est parti
Communication électronique devant le tribunal de commerce : c’est parti
par Anne Portmannle 9 mai 2014
Mercredi matin, le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, a signé avec le président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Yves Lelièvre et avec le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) Philippe Bobet, une convention nationale pour le déploiement de la communication électronique entre avocats et tribunaux de...
