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Copropriété : règles comptables, mise en concurrence et ordre du jour

Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers (à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne figurant pas dans l’état des dépenses de la copropriété).

par Yves Rouquetle 23 avril 2015

Si, par cet arrêt, la Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir mal apprécié les règles comptables applicables au secteur de la copropriété des immeubles bâtis, il retiendra également l’attention en ce qu’il a trait à la mise en concurrence (des entreprises et du syndic) et à la possible distorsion pouvant exister entre le projet de résolution et sa traduction dans le procès-verbal.

Contenu de l’état des dépenses de la copropriété

Un copropriétaire avait demandé l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé au motif que ceux-ci ne prenaient pas en considération les frais de convocation d’une assemblée générale convoquée à la demande et aux frais d’une société civile immobilière (SCI) copropriétaire.

Sa requête n’a pas été entendue en appel, le juge du fond considérant que, s’agissant d’une dépense personnelle supportée par la SCI, elle n’avait pas à figurer dans l’état des dépenses de la copropriété.

Cette position est invalidée par la Cour de cassation au motif que, conformément à l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les comptes du syndicat doivent comporter les charges et...

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