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Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques, ici il est question d’une règle générale de hauteur s’appliquant « en principe ». La question posée est la suivante : comment doit être lue cette règle pour répondre aux impératifs de légalité et de sécurité juridique ?

La décision du Conseil d’État commentée retiendra notre attention en raison de son considérant de principe suivant lequel :

« 6. Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme ».

Par là même, la Haute juridiction rappelle la distinction entre exceptions et adaptations mineures et se place dans la ligne de la jurisprudence Saint-Maur-des-Fossés (CE 30 sept. 2011, n° 339619, Dalloz actualité, 11 oct. 2011, obs. S. Brondel ; Lebon ; AJDA 2012. 394 , note S. Marie ; ibid. 2011. 1869 ; RDI 2011. 637, obs. P. Soler-Couteaux ) en considérant qu’une exception à une règle prévue par le PLU insuffisamment précise est illégale et ne doit pas être appliquée par l’autorité qui délivre le permis de construire, car elle laisse un pouvoir discrétionnaire à ladite autorité et ainsi revient à une absence de règle.

Nous évoquerons à titre liminaire un point non traité par la décision commentée mais qui pose une difficulté juridique soulevée en première instance portant sur l’accord du ministère de la Justice prévu par le document d’urbanisme.

Le projet attaqué portait sur un bâtiment destiné à accueillir des locaux pour les surveillants pénitentiaires en face des murs de l’établissement pénitentiaire de la Santé à Paris. Or, dans le règlement du PLU de Paris alors en vigueur, le paragraphe relatif au « Secteur des abords de l’établissement pénitentiaire de la Santé » du 5° de l’article UG 10.1 relatif au plafonnement des hauteurs prévoyait que « Dans ce secteur délimité par le périmètre de sécurité défini autour de l’établissement, l’accord du ministère de la Justice est requis pour tout projet de construction. / Les règles suivantes doivent en principe être observées : / - les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux, / - la hauteur totale des constructions destinées à l’industrie est limitée à 11 mètres, / - aucun percement ne peut donner vue directe à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement pénitentiaire ».

Notons que le plan local d’urbanisme bioclimatique actuellement en vigueur a repris in extenso les dispositions illégales critiquées par la décision commentée portant sur le secteur des abords de l’établissement pénitentiaire de la Santé à l’article UG3.2.1 relatif aux règles de hauteur des constructions (t. 1 du règlement).

Ainsi, le PLU de Paris requiert l’accord du ministère de la Justice. De deux choses l’une, soit le PLU ne fait que rappeler une obligation édictée par un texte légal ou réglementaire, soit cette règle de procédure est prescrite par le PLU lui-même. Dans la première hypothèse, ce rappel est informatif et non normatif et ne pose pas de difficultés. Dans la seconde hypothèse, les dispositions sont illégales dans la mesure où les auteurs du PLU ne sont pas habilités à prescrire des règles de procédure (CE 2 nov. 1988, Ville de Montpellier c/ M. et Mme Zimmerman, n° 69680) dans le document d’urbanisme qui doit respecter l’habilitation législative et en conséquence, le contenu prévu par le code de l’urbanisme (actuellement énoncé aux art. L. 151-1 s. c. urb.).

Le cadre juridique

L’article L. 152-3 du code de...

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