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Article
Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées
Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées
par Anne Portmannle 6 mai 2016
À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de...
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