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- Avocat
par Jean-Marc Pastorle 5 mai 2015
En l’absence de titre de propriété, le juge administratif s’en remet au critère fonctionnel pour définir si un mur de soutènement, situé à l’aplomb d’une voie publique, constitue une dépendance du domaine public.
Mme C… contestait l’arrêté du maire d’Aix-en-Provence qui l’a mise en demeure de prendre des mesures...
