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Le droit de consulter, encore faut-il bien demander

Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable.

Mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef d’assassinat, un individu a été amené à comparaître devant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation de sa détention provisoire. Préalablement à la tenue du débat contradictoire, l’un de ses avocats a sollicité la communication de pièces relatives aux mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’un co-mis en examen.

Émanant d’une adresse courriel qui ne relevait pas du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), cette demande a été expédiée à une boîte de réception électronique qui ne s’avérait pas même éligible à la communication électronique pénale (CEP). En l’absence de réponse appropriée à son message, la défense s’est ensuite prévalue, en fin de débat contradictoire, de l’absence de communication des pièces en question, sans avoir renouvelé sa sollicitation par-devant le JLD.

Au bénéfice d’un appel interjeté contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire, il a été soutenu que l’absence de mise à disposition des pièces sollicitées devait entraîner l’irrégularité du débat contradictoire, ainsi que l’annulation du renouvellement subséquent du titre de détention. Toutefois, la chambre de l’instruction a objecté qu’il n’était pas établi que le magistrat ait été valablement saisi d’une telle demande : transmises selon un formalisme qui ne répondait pas aux exigences de la CEP, les prétentions de la défense n’avaient pas été réitérées en ouverture du débat contradictoire.

Devant la chambre criminelle, le demandeur au pourvoi a développé plusieurs branches de cassation, s’articulant autour d’une atteinte portée aux droits de la défense. Il faisait spécialement valoir que la demande de mise à disposition des pièces n’était soumise à aucun formalisme particulier, et, partant, qu’elle n’avait donc pas à être renouvelée en début de débat.

De la...

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