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Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

L’arrêt sous étude s’inscrit dans une suite d’arrêts rendus ces derniers mois rappelant le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur et en tirant les conséquences quant à la prescription de l’action du locataire (Civ. 3e, 10 juill. 2025, n° 23-20.491, Dalloz actualité, 12 sept. 2025, obs. Y. Rouquet ; D. 2025. 1300 ; AJDI 2026. 190 , obs. N. Damas ; RTD civ. 2025. 884, obs. P.-Y. Gautier ; Loyers et copr. 2025, n° 142, obs. B. Vial-Pedroletti ; 4 déc. 2025, n° 23-23.357, Dalloz actualité, 11 déc. 2025, obs. Y. Rouquet ; D. 2025. 2089 ). Il les complète en rappelant que le point de départ du délai de prescription diffère selon que l’action vise à obtenir l’exécution forcée de l’obligation ou l’indemnisation des préjudices résultant de la carence du bailleur. 

Le 23 janvier 2003, un fonds de commerce incluant un droit au bail est cédé. Ce n’est que le 20 juin 2019 que les locataires assignent les bailleurs en délivrance d’une cour incluse dans l’assiette du bail et en indemnisation. La cour d’appel constate que les preneurs avaient eu connaissance des droits qu’ils détenaient sur la cour au jour de l’acquisition du fonds de commerce. Elle en déduit que le délai de prescription ayant commencé à courir à cette date, l’action était prescrite. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation. Au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil, elle rappelle que le...

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