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Article
Formation de référé du conseil de prud’hommes : caducité de la citation
Formation de référé du conseil de prud’hommes : caducité de la citation
par Caroline Fleuriotle 18 décembre 2013
Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale juge que les dispositions de l’article R. 1454-21 du code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon ces dispositions, lorsque le bureau de jugement de conseil...
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