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Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

par Anne Portmannle 14 mars 2017

« Cette réforme, qui sera mise en œuvre par mon successeur, sera probablement historique », a auguré le ministre de la justice qui a rappelé que la responsabilité civile était l’un des volets du chantier de modernisation du droit des obligations. Le premier volet, relatif à la réforme du droit des contrats, avait donné lieu à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, obs. P. Guiomard ), tandis que le texte relatif à la responsabilité civile, élaboré sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques, s’enrichissait de plus de mille pages de contribution, lors de la consultation publique qui s’est ouverte le 29 avril 2016.

La Chancellerie a fait la synthèse de ces propositions et des textes élaborés par la doctrine, afin de bâtir un projet qui, selon le ministre, « fixe les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle et qui organise l’articulation de ces deux régimes ». Seuls cinq articles du code civil sont consacrés à ce régime, régi presque exclusivement par « l’impressionnante œuvre de construction jurisprudentielle de la Cour de cassation ». Pour Jean-Jacques Urvoas, il y avait « donc une nécessité impérieuse d’un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique ».

Des règles communes aux deux régimes de responsabilité

La réforme est articulée autour de six chapitres : les dispositions préliminaires, les conditions de la responsabilité, les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, les effets de la responsabilité, les conventions sur la responsabilité...

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