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Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence

Tandis que s’organise la réforme des juridictions de l’aide sociale, le Conseil d’État précise que les décisions d’admission à l’aide sociale relatives aux prestations légales d’aide sociale relèvent exclusivement de leur compétence.

par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2014

Le département de Maine-et-Loire a refusé à Mme A… le bénéfice des services ménagers au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées. Celle-ci se prévalait des dispositions du règlement départemental d’aide sociale permettant aux personnes handicapées éligibles à la prestation de compensation du handicap de bénéficier d’une telle prise en charge dans des conditions plus favorables...

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