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Article
Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence
Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence
Tandis que s’organise la réforme des juridictions de l’aide sociale, le Conseil d’État précise que les décisions d’admission à l’aide sociale relatives aux prestations légales d’aide sociale relèvent exclusivement de leur compétence.
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2014
Le département de Maine-et-Loire a refusé à Mme A… le bénéfice des services ménagers au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées. Celle-ci se prévalait des dispositions du règlement départemental d’aide sociale permettant aux personnes handicapées éligibles à la prestation de compensation du handicap de bénéficier d’une telle prise en charge dans des conditions plus favorables...
