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Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.
par Diane Poupeaule 30 septembre 2016
C’est la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui a ouvert cette voie de recours collectif, une première devant le juge administratif, pour les contentieux concernant des établissements publics de santé.
L’article L. 1143-1 du code de la santé publique permet ainsi à...
