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Article
Loi pour une République numérique : gestion immobilière
Loi pour une République numérique : gestion immobilière
Entre autres mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO 8 oct.) s’intéresse à l’envoi recommandé électronique, institue une déclaration préalable pour les locations de courtes durées d’un meublé touristique, et organise la demande de raccordement à un réseau de communications en fibre optique par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi.
par Yves Rouquetle 14 octobre 2016
Envoi recommandé électronique
Les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction nouvelle, s’intéressent à l’envoi recommandé électronique (parallèlement, le texte abroge l’article 1127-5 du code civil qui traitait la question de l’envoi d’une lettre recommandée électronique lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat).
Le premier de ces textes, qui renvoie à un décret d’application, précise que l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Il indique par ailleurs que, dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Quant au prestataire, il...
