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Article
Mandataire gérant : absence de lien de subordination et qualification conventionnelle
Mandataire gérant : absence de lien de subordination et qualification conventionnelle
par Caroline Fleuriotle 3 février 2014
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle, le mandataire gérant remplissant les conditions de l’article L. 781-1, 2°, du code du travail (devenu art. L. 7321-2 s.) peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail (V. Soc. 25...
