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Article
Mariage du majeur protégé sans autorisation : nullité absolue ou nullité relative ?
Mariage du majeur protégé sans autorisation : nullité absolue ou nullité relative ?
Voici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle.
par Pascale Guiomardle 2 mai 2017
En l’espèce, un français sous curatelle s’était marié avec une personne de nationalité algérienne, en Algérie. Présumant que le mariage encourait la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil (absence de consentement), le procureur de la République avait formé opposition à la célébration du mariage sur le fondement de l’article 171-4 du code civil.
Les mariés demandaient la mainlevée de cette...
