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Article
Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.
par Emmanuelle Maupinle 12 mai 2022
En application de l’article 194 de la loi, le décret n° 2022-762 fixe des objectifs en matière de sobriété foncière des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le nouvel article R. 4251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les déterminants pris en compte pour définir et décliner les objectifs du SRADDET, comme par exemple le potentiel...
