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Article
Pas d’évaluation environnementale pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles
Pas d’évaluation environnementale pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale.
par Jean-Marc Pastorle 4 février 2014
Le Conseil d’État précise que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale définie à l’article 3 de la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2001, alors même qu’ils seraient, par ailleurs, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Document de planification, le PPR est une servitude d’utilité publique qui délimite les zones d’un territoire exposées aux risques naturels (C. envir., art. L. 562-1). En raison des contraintes imposées par son règlement et de ses documents graphiques, le juge considère même qu’il constitue...
