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La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
par Emmanuelle Maupinle 22 avril 2022
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224). Et l’article 1792-4-3 du code civil, « créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du...
