Pharmacies : précisions sur les infractions à la législation sur les contributions indirectes

Des agents des douanes procèdent, dans une pharmacie, à un contrôle portant sur l’application de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises, prévue notamment à l’article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, qui correspond à la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Lors de ce contrôle, ils constatent une absence partielle de justification de l’usage à des fins pharmaceutiques et médicales de l’alcool acquis. Partant, ils dressent des procès-verbaux d’infractions au motif que c’est uniquement si l’usage de l’alcool est justifié qu’une exonération de droits peut être accordée.

L’administration des douanes cite le couple de pharmaciens ainsi que la pharmacie devant le tribunal correctionnel. Il leur est reproché d’avoir contrevenu à la législation fiscale applicable à la détention et à l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques dans une pharmacie, par défaut de tenue de comptabilité matières et défaut de...