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Article
Précisions sur le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme
Précisions sur le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme
L’absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.
par Diane Poupeaule 24 février 2015
Un particulier avait demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler plusieurs arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de Pithiviers s’était opposé à ses déclarations préalables de travaux. Il soutenait que le maire s’était fondé sur le plan local d’urbanisme (PLU)...
