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La preuve de l’imputabilité du contrat revolving conclu sur support électronique
La preuve de l’imputabilité du contrat revolving conclu sur support électronique
Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.
Conscient des dangers liés au contrat de crédit renouvelable (communément appelé « crédit revolving »), le législateur a, parallèlement aux règles générales du crédit à la consommation, instauré des règles particulières par plusieurs lois adoptées entre 2003 et 2014. L’efficacité de ces mesures pour protéger le consommateur reste toutefois incertaine. C’est sans doute l’une des raisons ayant motivé l’adoption de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, dont l’analyse sera prochainement publiée dans nos colonnes au sein d’un dossier spécial.
Cet objectif de protection n’est toutefois pas exclusivement assuré par des lois spéciales adoptées en raison de la spécificité du contrat de crédit renouvelable. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Val de Briey le 5 août 2025 en fournit une illustration. À première vue, on pourrait croire qu’elle porte sur le respect des dispositions d’ordre public relatives au formalisme applicable au contrat revolving. En réalité, cette décision ne mobilise pas directement les mécanismes protecteurs du débiteur consommateur, mais offre l’occasion de revenir sur les règles relatives à l’admissibilité de la preuve en matière de contrat conclu sur support électronique.
Dans les faits, un couple a conclu un contrat de crédit renouvelable « Passeport crédit » avec la caisse de Crédit Mutuel dont l’ouverture de crédit s’élevait à un montant total de 25 000 €, montant utilisable par fractions ou en totalité selon les besoins des clients. Des mises à disposition de la réserve furent visiblement demandées et accordées pour financer plusieurs projets. En raison de sommes impayées à échéance, la banque mit en demeure les débiteurs de régulariser le débit de leur compte courant dans un délai de trente jours, ce qui n’a, visiblement, jamais été réalisé.
La banque assigna les débiteurs en demandant au juge, d’une part, de constater la résolution judiciaire du contrat pour « manquement grave et persistant » dans l’exécution de leurs obligations, et, d’autre part, leur condamnation solidaire au remboursement des sommes impayées augmentée des taux d’intérêt variables.
Après avoir rappelé que le contrat en cause était soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, le juge envisagea la seule problématique de la caractérisation de la preuve de l’obligation dont le créancier réclame l’exécution. Pour se mettre à l’abri de toute critique du point de vue procédural, le moyen n’ayant pas été soulevé par les débiteurs à défaut de comparution à l’instance, les motifs de la décision précisent que cette question ne peut s’analyser en un moyen nouveau, mais comme un prolongement de la démonstration de la preuve de l’imputabilité du contrat au défendeur.
Les conditions d’imputabilité du contrat de crédit renouvelable conclu sur support électronique
Ce litige relatif au crédit renouvelable nous offre donc l’occasion de revenir sur l’écrit établi sous forme électronique, dont nul n’ignore qu’il est doté de la même force probante que l’écrit sur support papier comme le prévoyait déjà l’ancien article 1316-3 du code civil dans sa mouture issue de la loi du 13 mars 2000. Toutefois, le...
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