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Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation

Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé.

Bien connue des professionnels du logement et des acteurs de la procédure d’expulsion, la loi anti-squat du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (sur laquelle, v. not., N. Reboul-Maupin, La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ?, D. 2023. 1521 ; Y. Rouquet, Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite, Dalloz actualité, 14 sept. 2023) a réduit de deux mois à six semaines les délais applicables respectivement à la prise d’effet de la clause de résiliation du bail d’habitation et à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation. Si le principe de la réduction de ces délais a été approuvé par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il permet d’« accélérer la procédure de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer […], ainsi que la procédure judiciaire d’expulsion », et ce faisant, de « protéger le droit de propriété », sans méconnaître « ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense » (Cons. const. 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC, Dalloz actualité, 14 sept. 2023, obs. Y. Rouquet ; Légipresse 2024. 386, obs. G. Lécuyer ), ces nouveaux délais se sont révélés d’application difficile, justifiant par deux fois la saisine pour avis de la Cour de cassation.

La loi ne contenant aucune disposition transitoire, la Cour de cassation a d’abord été interrogée sur la question de l’application immédiate du délai de six semaines applicable à la prise d’effet de la clause de résiliation du bail d’habitation (sur laquelle, v. Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002, Dalloz actualité, 27 juin 2024, obs. P. de Plater ; D. 2024. 1189 ; ibid. 2025. 1021, obs. N. Damas ; AJDI 2025. 52 ; ibid. 1, point de vue N. Damas ; RCJPP 2024, n° 04, p. 1, édito. A. Dufau ; ibid., n° 04, p. 12, obs. J. Laurent et L. Lauvergnat ; ibid., n° 06, p. 54, chron. E. Gallet et F. Juredieu ; JCP N 2025, n° 1-2, p. 39, obs. V. Zalewski-Sicard).

Le 13 août 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une nouvelle demande d’avis portant cette fois sur le délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, et plus précisément, sur les modalités de sa computation. L’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit désormais qu’« à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ». Pour la juridiction à l’origine de la demande d’avis, cette disposition pouvait faire l’objet de deux interprétations : faute pour le code de procédure civile de prévoir des dispositions spécifiques en matière de délais exprimés en semaines, soit le délai applicable à la notification de l’assignation pouvait suivre le régime des délais exprimés en jours, soit celui des délais exprimés en mois.

La Cour de cassation retient la première alternative, et considère ainsi que le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, doit être « assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé ».

L’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre dernier est riche de plusieurs enseignements et de rappels tant sur les conditions encadrant la demande d’avis de la Cour de cassation que sur les modalités de calcul d’un délai à rebours exprimé en semaines.

La recevabilité de la demande d’avis

Dans le « pot-pourri procédural » des décrets Magicobus (v. M. Barba, Réforme estivale de procédure civile : le Magicobus est arrivé, D. 2024. 1533 ; Réforme estivale de procédure civile : nouvel arrêt pour le Magicobus, D. 2025. 1526 ), certaines dispositions ont eu pour objet d’ouvrir et de simplifier la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation. Les conditions de fond de...

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