Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III

(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».

Rappels utiles au sujet de l’appel principal formé par l’intimé dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire

Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé peut, lorsque le jugement de première instance ne lui a pas été notifié, relever appel principal de ce dernier jusqu’à l’expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 909 du code de procédure civile.

Retour sur la délicate articulation entre la compétence du juge de la mise en état et celle du juge des référés

La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’objet du litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.