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Le candidat à une élection qui n’a pas signé son compte de campagne peut le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
par Carine Bigetle 25 octobre 2022
Le défaut de signature par un candidat à une élection de son compte de campagne n’est régularisable qu’au stade de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Mme B et M. C, binôme de candidats aux élections départementales de juin 2021, avaient déposé à la Commission leur compte de campagne sans y apposer leurs signatures. Après leur avoir demandé sans succès, par un courrier de janvier 2022,...
