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Article
La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est effective
La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est effective
La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est entrée en vigueur le 1er mars 2016.
par Jean-Marc Pastorle 4 mars 2016
Trois décrets du 26 février 2016 mettent en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (V. AJDA 2015. 245 
). L’un de ces décrets rend la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants, les plafonds sont augmentés en fonction du degré de dépendance des personnes. Le décret n° 2016-210, qui prévoit cette revalorisation, permet aussi de dépasser ces plafonds pour...
