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Article
Réforme du notariat : les modifications apportées par le Sénat
Réforme du notariat : les modifications apportées par le Sénat
par Caroline Fleuriotle 13 mai 2015
Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi Macron, qui prévoit une réforme du notariat. Le Sénat a validé les modifications votées par sa commission spéciale en la matière (V. Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171872) ? node/171872 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171872).
Ainsi, parmi les principaux changements apportés au projet de loi : seul le ministre...
