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Réforme du notariat : les modifications apportées par le Sénat

par Caroline Fleuriotle 13 mai 2015

Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi Macron, qui prévoit une réforme du notariat. Le Sénat a validé les modifications votées par sa commission spéciale en la matière (V. Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. C. Fleuriot ).

Ainsi, parmi les principaux changements apportés au projet de loi : seul le ministre de la justice sera compétant pour arrêter les tarifs. Une péréquation pourra prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d’un...

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