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Article
Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation
Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.
par Jean-Marc Pastorle 25 mai 2021
Il résulte des articles L. 521-16 et L. 521-16-1 du code de l’énergie que le regroupement des concessions formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés consiste à allonger la durée d’une ou plusieurs concessions échues ou dont la date d’échéance est proche et à réduire la durée d’une ou plusieurs concessions dont la date d’échéance est plus lointaine. Ce mécanisme a pour effet d’aligner les dates d’échéance des concessions regroupées sur une date...
