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Report d’audience d’adjudication et pourvoi en cassation

par Valérie Avena-Robardetle 19 janvier 2015

Lorsque la vente par adjudication est ordonnée et qu’un appel est formé, l’audience d’adjudication ne peut avoir lieu qu’après l’arrêt d’appel. Et si la cour d’appel,...

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