- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR
Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration du dépôt de garantie prévue par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de ce texte.
par Yves Rouquetle 24 novembre 2016
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation approuve une juridiction de proximité (Bourges, jur. prox., 28 juill. 2015) pour avoir appliqué l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 à un litige portant sur un bail signé antérieurement à la publication de ce texte.
En l’espèce, le bail avait été conclu en 2012 et, faute d’avoir restitué le solde du dépôt de garantie dans le délai légal, au plus tard le 17 décembre 2014, le preneur avait intenté une action en justice.
En première instance, le juge berrichon avait fait application des nouvelles dispositions de l’article 22 de la loi de 1989, selon lesquelles la somme à restituer, antérieurement majorée à hauteur du seul taux...
