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Retraite : conventionnalité du dispositif de liquidation unique

Le dispositif de liquidation unique des pensions de retraite des régimes alignés ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’arrêt commenté, lié à la décision de la cour d’appel qui était soumise au contrôle de la Cour de cassation (Paris, 14 avr. 2022, n° 20/01211), offre davantage l’occasion de s’interroger sur l’office du juge – ce qu’il est, et ce qu’il devrait être – que sur la règle de droit.

Les faits, exposés trop succinctement par la Cour de cassation et, avant elle, par la cour d’appel (il faudra y revenir), semblaient être les suivants. Un salarié avait été affilié successivement à deux régimes de retraite différents : d’abord, le régime de la mutualité sociale agricole ; ensuite, le régime général. On comprend entre les lignes des décisions d’appel et de cassation que, à l’époque de son affiliation au régime de la mutualité sociale agricole, le salarié avait cotisé sur un salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale avant de cotiser, au titre du régime général et dans les conditions de droit commun, sur cette seule fraction de rémunération. A priori, au moment de la liquidation des pensions de retraite, celles-ci devaient être calculées séparément, chacune à partir du montant sur lequel avait été assises les cotisations, c’est-à-dire, d’abord, en ce qui concerne le régime agricole, y compris sur la quote-part de la rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale et, ensuite, en ce qui concerne le régime général, sur la seule fraction de la rémunération inférieure ou égale à ce même plafond.

Il se trouva que, à la suite de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale institua de nouvelles règles de liquidation des pensions de retraite applicables aux assurés des régimes alignés nés à compter de 1953 et dont la retraite n’était pas liquidée au 1er juillet 2017. Le texte prévoyait – et prévoit encore – que, pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l’un des régimes concernés les salaires et revenus de base de chacun des régimes,...

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