Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

Le début de la période estivale a été marqué par un revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères. Ces opérations financières – régulièrement décriées en doctrine pour leur dangerosité – ont généré un important contentieux devant les tribunaux sur le terrain des clauses abusives.

En dépit d’une jurisprudence favorable initiée par la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation avait néanmoins admis, en mars 2023, un tempérament de taille pour les emprunteurs transfrontaliers percevant, au temps de la conclusion des contrats de prêts litigieux, leurs revenus dans la même devise que celle dans laquelle le prêt était libellé et remboursé.

Pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir déclarer abusives certaines clauses des contrats de prêts litigieux, les juges avaient, en effet, admis qu’il n’existait « aucun risque de change » (v. en ce sens, Civ. 1re, 1er mars 2023, n° 21-20.260, Dalloz actualité, 10 mars 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 460 ; AJDI 2024. 339, étude M. Moreau ; RDI 2023. 351, obs. J. Bruttin ; RTD com. 2023. 705, obs. D. Legeais ). C’est précisément cette solution qui a été amendée par la Cour de cassation dans les deux arrêts étudiés aujourd’hui.

À l’origine du pourvoi n° 24-19.647, une banque consent à une personne physique quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Ces opérations visaient à acquérir, en France, quatre biens immobiliers destinés à la location. L’emprunteur, qui travaillait en Suisse à l’époque de la conclusion desdits contrats, fait l’objet d’un licenciement avec mise à la préretraite en juillet 2018. Six mois plus tard, en janvier 2019, il assigne la banque notamment pour déclarer abusives et juger non écrites certaines clauses présentes dans tous les contrats de prêts portant sur les prélèvements à échéance et le libellé du prêt en devises. Pour le débouter de sa demande, les juges du fond précisent que l’emprunteur ne supportait aucun risque de change dans la mesure où ce dernier avait conclu des prêts libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise ; d’autant qu’à la date de souscription des contrats litigieux, le demandeur était un travailleur transfrontalier et qu’il percevait donc ses revenus dans la devise empruntée. L’emprunteur se pourvoit en cassation. Selon lui, les juges auraient dû rechercher si le risque de change ne résultait pas de son licenciement de sorte qu’au-delà de sa rente en francs suisses, les ressources du demandeur – constituées de ses indemnités de chômage et des loyers encaissés en raison de ses investissements locatifs – étaient perçues en euros.

Les faits à l’origine du pourvoi n° 24-18.018 reposent sur le même mécanisme financier. Alors qu’elle travaillait en Suisse, une personne physique conclut avec une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses et remboursable dans la même devise. Cette opération visait à acquérir un bien immobilier en France et à en financer les travaux. À la suite d’échéances impayées et après plusieurs mises en demeures restées vaines, la banque prononce la déchéance du terme en août 2019. En novembre 2020, l’emprunteur assigne la banque sur divers fondements. Il sollicite, entre autres, de déclarer abusive la clause du contrat de prêt lui faisant supporter le risque de change. Débouté de toutes ses prétentions, l’emprunteur se pourvoit en cassation. Il reproche notamment aux juges du fond d’avoir écarté le caractère abusif de la clause au motif qu’il n’existait aucun risque de change à la date de souscription du prêt litigieux.

Les deux pourvois invitent donc la première chambre civile de la Cour de cassation à revenir sur le critère temporel permettant d’évaluer le risque de change supporté par l’emprunteur transfrontalier. Or, c’est précisément sur ce point que les Hauts magistrats opèrent un revirement de jurisprudence. Dans chacune des affaires, ils énoncent, en effet, que le risque de change ne doit plus être « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat » (pt n° 12 des décisions commentées). Cette solution nouvelle – d’application immédiate (spéc. pts nos 15 à 20 du pourvoi n° 24-19.647) – permet d’harmoniser les règles en matière de prêts libellés en devises étrangères.

Sur le revirement de jurisprudence

Pour comprendre le revirement de jurisprudence opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, il convient au préalable de revenir sur les règles entourant le contrôle des clauses abusives en matière de prêts libellés en devises étrangères. C’est d’ailleurs en ce sens que débute, pour chacun des arrêts, la motivation des Hauts magistrats.

Dès les premiers paragraphes (pts nos 6 à 8 des décisions commentées), la Cour de cassation rappelle que les clauses définissant l’objet principal du contrat échappent, en principe, au contrôle de leur éventuel caractère abusif. Néanmoins, pour que cette règle issue de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 et transposée dans le code de la consommation s’applique, encore faut-il que lesdites clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Sur ce point, le magistrat rapporteur, comme l’avocat général, rappellent utilement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de Luxembourg admet, en effet, qu’une clause insérée dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères, aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans la même devise, relève de la notion d’« objet principal du contrat » au sens de l’article 4, § 2, de la directive n° 93/13/CEE précitée (v. en ce sens, CJUE 20 sept. 2017, Andriciuc, aff. C-186/16, pts nos 37 s. ; D. 2017. 2401 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2018. 208 , obs. J. Moreau ; AJ contrat 2017. 484, obs. B. Brignon ).

Il en résulte alors que les clauses litigieuses décriées par les emprunteurs transfrontaliers dans leurs pourvois respectifs ne peuvent, en principe, bénéficier de la législation sur les clauses abusives, sauf à démontrer qu’elles n’ont pas été rédigées de façon claire et compréhensible.

Reste alors à déterminer si tel était effectivement le cas dans les arrêts soumis à notre étude. Pour ce faire, les Hauts magistrats rappellent le droit positif en la matière (pts nos 9 et 10 des décisions commentées).

Le caractère clair et compréhensible des clauses contestées s’apprécie à l’aune de l’exigence de transparence. Or, cette exigence a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, tant de la Cour de justice de l’Union européenne (v. en ce sens, CJUE 30 avr. 2014, Kásler et Káslerné Rábai, aff. C-26/13, D. 2014. 1038 ; RTD eur. 2014. 715, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; 20 sept. 2017, Andriciuc, aff. C-186/16, préc. ; 20 sept. 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, aff. C-51/17, Dalloz actualité, 26 sept. 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2018. 1861 ; ibid. 2019. 279, obs. M. Mekki ; ibid. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJ contrat 2018. 431, obs. E. Bazin ; 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, aff. C-776/10 à C-782/19, Dalloz actualité, 9 juill. 2021, obs. J.-D. Pellier ; D. 2021. 2288 , note C. Aubert de Vincelles ; ibid....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :