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Article
Signature électronique d’une déclaration au greffe : un tribunal valide le procédé
Signature électronique d’une déclaration au greffe : un tribunal valide le procédé
par Anne Portmannle 10 février 2014
Le tribunal d’instance de Villeurbanne a admis la validité d’une déclaration au greffe adressée par un justiciable à la juridiction de proximité via le site internet demanderjustice.com. Le défendeur avait soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance au...
