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Article
Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel
Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires.
par Yves Rouquetle 15 juin 2017
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction s’intéresse au sort réservé au bail dérogatoire conclu au visa de l’article L. 145-5 du code de commerce au-delà de son terme contractuel.
En l’espèce, alors que, le 14 juin 2010, les parties avaient conclu un bail dérogatoire de quatre mois, le locataire s’était maintenu et avait délivré congé pour le 15 avril 2012, la libération des lieux et la remise des clés intervenant avant le deuxième anniversaire de la prise d’effet du contrat.
Le bailleur devait alors assigner son cocontractant en paiement des loyers et des charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire.
Il a obtenu gain de cause en appel (Paris, 24 juin 2016, n° 14/11971), le juge du fond estimant qu’à l’issue du bail dérogatoire de quatre mois (le 14 oct. 2010), le locataire était lié par un bail statutaire.
Au soutien de son appel, le preneur a fait principalement valoir que le statut des baux commerciaux ne pouvait s’appliquer, puisqu’il n’était pas...
