- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété
Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.
par Nicolas Le Rudulierle 22 octobre 2015
Que soit privilégiée la conception unitaire ou dualiste du lot de copropriété, la particularité de sa structure ne peut être contestée. Si la copropriété est avant tout une propriété, elle est une propriété originale pour laquelle la transposition des mécanismes juridiques de « droit commun » ne peut se faire de manière réflective. Ainsi en est-il du recours à la prescription acquisitive dont traite la présente décision.
Le rapport de l’usucapion à la copropriété n’est pas nouveau. La jurisprudence a depuis longtemps admis qu’un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d’une partie commune (V. Civ. 3e, 26 mai 1993, n° 91-11.185, RDI 1993. 411, obs. P. Capoulade et C. Giverdon
; Paris, 20 déc. 2007, n° 07/05431, AJDI 2008. 218
) ou, plus récemment, que le syndicat soit en mesure de se prévaloir d’un juste titre lui offrant le bénéfice de la prescription abrégée (V. Civ. 3e, 30 avr. 2003, n° 01-15.078, D. 2003. 2047
, obs. B. Mallet-Bricout
; AJDI 2003. 768
, obs. C. Giverdon
; RTD civ. 2003. 523, obs. T. Revet
; Loyers et copr. 2003, n° 186, obs. G. Vigneron ; 25 mars 2014, n° 11-17.435, AJDI 2014. 874
, obs. N. Le Rudulier
).
En revanche, à notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’usucapion par le syndicat d’une partie privative.
Pour s’opposer à la vente d’un lot de copropriété correspondant à une buanderie, le syndicat arguait de son acquisition par prescription trentenaire, dès lors qu’il était utilisé par tous les copropriétaires comme garage à vélo.
Relevant, notamment, que la qualification de partie privative de cet espace n’était pas contestée et figurait bien dans le règlement de copropriété et qu’aucun vote n’avait entériné de changement de destination ou des modalités de jouissance du lot, la cour d’appel de Reims avait débouté le syndicat de sa demande (V. Reims, 4 févr. 2014, n° 12/010230, Loyers et copro. avr. 2014, n° 128, obs. G. Vigneron).
Au visa de l’article 2272 du code civil, la troisième chambre civile casse cette décision en affirmant « qu’en statuant ainsi,...
Sur le même thème
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet
-
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
-
Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !
-
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire
-
Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !




