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Interrogée sur certaines difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, la garde des Sceaux a indiqué qu’une évaluation de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est en cours.
par L. D.le 20 décembre 2017
S’agissant de la prise en compte de la spécificité des tuteurs familiaux, notamment quant à leur protection, la ministre de la justice précise qu’un groupe de travail a été mise en place par le ministère des solidarités et de la santé en vue de créer un portail national...
