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Au JO du jour
6 janvier 2011
6 janvier 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 6janvier 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
Européen et international
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Pénal
- Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer
par J. Daleau
