Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO 10 janv.)

Affaires

• Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 (JO 9 janv.)

• Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d’application des mesures de gel des avoirs (JO 9 janv.)

• Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l’application de l’article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des comptes d’épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier (JO 9 janv.)

Social

• Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail (JO 9 janv.)