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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 12 et 13 mars 2011.
Le texte cité ci-dessous sera le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas d’engagement de production d’un immeuble neuf (JO 13 mars)
par J. Daleau
