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- Avocat
Au JO du jour
20 octobre 2009
20 octobre 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 octobre 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
- Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
Social
- Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l’article D. 1271-29 du code du travail
par J. Daleau
